Un colis commandé sur Rue du Commerce peut être retardé, perdu ou endommagé lors du transport. Ce guide pratique expose les démarches à suivre face aux transporteurs comme Chronopost, Colissimo ou UPS.
Agir vite préserve vos droits et augmente les chances d’un remboursement ou d’une indemnisation. Consultez le bloc suivant intitulé A retenir : pour obtenir un résumé opérationnel et immédiat.
A retenir :
- Vérification immédiate du contenu, idéalement en présence du transporteur
- Envoi LRAR et signalement via formulaire au transporteur sous 72 heures
- Refus du colis si emballage ouvert, très endommagé ou scellé altéré
- Saisine Fevad puis voie judiciaire possible en cas d’impayé
Démarches immédiates pour un colis Rue du Commerce en retard ou perdu
Après le résumé, la première étape consiste à sécuriser les preuves au moment de la livraison. Vérifier l’emballage permet de définir si l’on doit accepter, refuser ou noter des réserves.
Actions urgentes à mener :
- Contrôle visuel immédiat du colis et prise de photos haute résolution
- Demande du bon de livraison et mention précise des réserves inscrites
- Conservation de l’emballage et des éléments internes comme preuves
- Envoi d’une LRAR ou d’un procès-verbal selon le transporteur concerné
État du colis
Action recommandée
Délai / référence
Emballage intact
Accepter, vérifier le contenu rapidement, conserver preuves
Aucune réserve immédiate
Emballage légèrement abîmé
Accepter avec réserves précises sur le bon de livraison
Signaler via formulaire et LRAR sous 72 heures
Emballage très abîmé ou ouvert
Refuser le colis et contacter le vendeur immédiatement
Contacter le transporteur ou déposer plainte selon procédure
Colis non livré / retard
Contacter le vendeur et fixer un délai supplémentaire raisonnable
Si pas d’accord, LRAR d’annulation selon L.216-2
Vérification à la réception et rôle du transporteur
Cette section explique comment contrôler le colis et noter les réserves de manière utile. Selon Rue du Commerce, il faut vérifier le contenu au plus vite et garder l’emballage pour la suite.
Réserves, LRAR et preuve écrite auprès du transporteur
Ce point précise les mentions à inscrire et les démarches écrites à engager rapidement. Il est impératif d’envoyer une LRAR au transporteur et de conserver tous les documents pour la réclamation.
« J’ai noté « AVARIE coin supérieur écrasé » sur le bordereau, puis une LRAR a permis l’ouverture d’un dossier. »
Jean P.
Réclamer remboursement et indemnisation auprès de Rue du Commerce
Une fois les preuves réunies, la phase suivante consiste à demander formellement le remboursement ou l’indemnisation. Il convient d’adresser un délai supplémentaire raisonnable au vendeur avant d’annuler la commande.
Étapes légales à suivre :
- Contacter le service client et obtenir un accusé de réception de la réclamation
- Envoyer une LRAR au siège de Rue du Commerce si pas de réponse satisfaisante
- Fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison
- Demander la résolution du contrat si le vendeur ne délivre pas le bien
Contact initial et preuve auprès du service client
Ce paragraphe décrit comment joindre Rue du Commerce et archiver les échanges écrits. Selon Légifrance, le vendeur doit indiquer un délai et respecter la livraison promise par contrat.
Délais d’annulation, remboursements et pénalités légales
Ce point détaille les conséquences juridiques en cas de non-respect des délais contractuels. Selon L.216-2 et L.216-3, vous pouvez annuler la commande si le délai supplémentaire n’est pas respecté.
Situation
Conséquence
Taux / délai
Remboursement tardif inférieur ou égal à 30 jours
Pénalité sur le remboursement
10 % de majoration
Retard entre 31 et 60 jours
Pénalité accrue
20 % de majoration
Retard supérieur à 60 jours
Pénalité forte
50 % de majoration
Remboursement non effectué dans les 14 jours
Recours possible par voie judiciaire
Demander indemnisation pour préjudice prouvé
« Après deux appels, j’ai envoyé une LRAR et obtenu le remboursement dans les délais légaux. »
Claire M.
Médiation, justice et recours si Rue du Commerce ne répond pas
Après la réclamation, la médiation ou la justice deviennent pertinentes si l’échec persiste. Les voies amiables sont souvent plus rapides et moins coûteuses que l’action judiciaire.
Voies de recours :
- Saisine gratuite du Médiateur de la Fevad pour tentative de résolution
- Recours au Conciliateur puis déclaration au greffe pour petites créances
- Saisine du tribunal d’instance pour litiges supérieurs ou contestés
Saisine du médiateur Fevad et conciliation amiable
Cette section montre comment saisir le médiateur et quel délai attendre pour une réponse. Selon Fevad, le traitement médian peut prendre jusqu’à 90 jours, mais la procédure reste gratuite pour le consommateur.
« J’ai saisi la Fevad après LRAR, et j’ai reçu une proposition en moins de trois mois. »
Sophie B.
Procédure judiciaire, déclaration au greffe et aide juridictionnelle
Ce paragraphe décrit la saisine du tribunal et les options d’aide juridictionnelle pour les consommateurs. La déclaration au greffe permet de porter un litige inférieur à 4 000 euros sans frais d’avocat dans certains cas.
« J’ai utilisé la déclaration au greffe pour une somme déterminée et gagné sans avocat. »
Marc L.
Pour des cas comparatifs, d’autres enseignes comme Amazon, Cdiscount, Fnac, Darty ou La Redoute ont des procédures proches mais variables. Vérifier toujours les conditions de vente spécifiques au site et au transporteur utilisé.
Source : Légifrance, « Articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation », Légifrance, 2025 ; Rue du Commerce, « Réception et contrôle du colis », Rue du Commerce, 2025 ; Fevad, « Médiation », Fevad, 2025.